Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur
2. Opposabilité des conditions générales de vente
3. Devis
4. Conditions de paiement
5. Livraison
6. Responsabilité
7. Annulation de commande
8. Réclamations
9. Tarifs
10. Confidentialité
11. Attribution juridique
    
    
    
    

Article 1 : identification du vendeur

Revu de près
8/1 rue d'Arsonval F-59000 LILLE
N° SIRET : 51472727000019
Site Internet : http://www.revudepres.fr

Article 2 : opposabilité des conditions générales de ventes

Les prestations de Revu de près sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur le site Internet du vendeur http://www.revudepres.fr, il appartient à chaque client d'en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou e-mail (rubrique contact).
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Article 3 : devis

Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, le devis est transmis par fax ou par e-mail. Il stipule les prestations, les tarifs, les délais, les conditions de paiement et de livraison ainsi que toute autre mention spéciale négociée avec le client.
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite "Lu et approuvé", marque l'acceptation et confirme la commande de la prestation.

Article 4 : conditions de paiement

À la commande, la prestation est réglée dans sa totalité. Si le client est un étudiant ou une association, il doit fournir un justificatif de statut en même temps que le devis signé pour pouvoir bénéficier d'une réduction de 20 % sur la prestation proposée.
Le client peut, au choix, payer par virement bancaire ou par chèque. Dans ce dernier cas, et si le montant de la prestation est supérieur à 100 euros, le client a la possibilité de faire un, deux ou trois chèques ; les dates d'encaissement sont négociables.
S'il s'agit de travaux d'importance, des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation ; elles seront mentionnées sur le devis.
Il n'y a pas de minimum de facturation.
Pour toute prestation, une facture est établie et transmise au moment de la livraison (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

Dans le cas d'un paiement échelonné, le non paiement dans les délais convenus entraîne l'exigibilité immédiate des sommes dues majorées de trois fois le taux d'intérêt légal (soit 11 %). Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
De convention expresse, le défaut de paiement entraîne également :
- la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ;
- l'autorisation de suspendre de nouvelles livraisons.

Article 5 : livraison

La livraison correspond à la restitution des services par courrier ou par e-mail. Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenus dans le devis. Les délais de livraison courent à compter de la validation de la commande par Revu de près.
Il appartient au client de faire toute réserve au moment de la réception du travail, notamment en s'assurant de la conformité des documents livrés avec les indications figurant sur le bon de commande.
Revu de près s'engage à livrer toute prestation commandée dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
Revu de près se réserve le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre cas de force majeure, après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations.

Article 6 : responsabilité

Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. La responsabilité de Revu de près ne serait en aucun cas engagée dans l’éventualité d’une perte, d’une destruction ou de la réception partielle de l'envoi du client.
Revu de près est soumis à une obligation de moyens et non de fin : il s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Cependant, n'ayant pas pour mission de vérifier la véracité et l'origine des textes qui lui sont confiés, Revu de près ne peut être tenu pour responsable du non-respect éventuel du code de la propriété intellectuelle par son client. Concernant les liens hypertextes vers d'autres sites, Revu de près ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces autres sites.
De même, Revu de près ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, ni d’aucun problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de Revu de près ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

Article 7 : annulation de commande

Une annulation de la commande est possible tant que le devis n'a pas été approuvé et signé par les deux parties, ou si les délais de correction mentionnés dans le devis sont dépassés.
En cas de demande d'annulation après l'envoi des documents à retravailler - que l'annulation soit à l'initiative du mandataire ou de Revu de près (quel qu'en soit le motif) - Revu de près s'engage à détruire immédiatement les documents déjà confiés.
Toute annulation de commande à l’initiative du client après signature du devis devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 5 jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.

Article 8 : réclamations

Le droit applicable entre les parties est le droit français. En cas de non satisfaction du client, ce dernier aura la possibilité de contacter l'entreprise Revu de près afin qu’une solution amiable (révision du document, explications) soit recherchée avant toute action contentieuse. Toute demande déposée fera l’objet d’une réponse dans un délai maximum de 7 jours.

Article 9 : tarifs

Revu de près se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix facturés sont ceux portés sur le site www.revudepres.fr au moment de la commande.

Article 10 : confidentialité

En tant que site marchand, Revu de près recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de Revu de près.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site http://www.revudepres.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Revu de près respecte le secret professionnel et s'engage à ne divulguer aucune information personnelle ou professionnelle. L'accord écrit du client est demandé avant de publier son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans nos références.

Article 11 : attribution juridique

Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Tout litige avec un client professionnel et relatif à l'exécution ou l'interprétation d'un contrat de vente ou des conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce le plus proche du siège social de l'entreprise Revu de près. Cette clause est nulle et non avenue pour un contrat de vente avec un client particulier.
Sauf convention spéciale écrite, toute commande sera régie de plein droit par les conditions générales de vente de Revu de près alors en vigueur.